MISSIONS ET POUVOIRS DE LA GERANCE :
- appel des loyers et charges
- encaisser, percevoir tous les loyers et charges, dépôts de garantie
- donner quittance
- procéder à tous règlements dans le cadre de la gérance notamment payer les charges de copropriété
- procéder à la révision des loyers- procéder à la révision annuelle des charges locatives
- procéder récupération des taxes ordures ménagères
- faire exécuter toutes menues réparations et celles urgentes
- prendre toutes mesures conservatoires
- faire exécuter tous travaux importants après accord écrit du propriétaire sur présentation de devis
- intervenir auprès des compagnies d'assurances en cas de sinistre
- contrôle annuel des attestations d'assurances et chaudières etc.
- dans les deux mois qui suivent le départ du locataire restitution du dépôt de garantie déduction faite des régularisations de charges locatives et des détériorations dues par le locataire.
REDDITION DES COMPTES
- Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les MOIS et remettra un état détaillé de tout ce qu'il aura reçu et dépensé
- Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires
- Modalités de règlement : Virement mensuel
GARANTIE DES LOYERS IMPAYES
Et plus précisément- les loyers et charges prévus par le bail et non payés par le locataire
- les indemnités d'occupation des lieux
- les honoraires d'avocats et d'huissiers et frais de procédure d'expulsion
- les frais de recouvrement
- les frais consécutifs à l'expulsion
- le préavis non effectué et non payé
LA GARANTIE EST ILLIMITEE DANS LE TEMPS ET LIMITEE DANS SON MONTANT A LA SOMME DE 80 000 EUROS
GARANTIE DETERIORATIONS IMMOBILIERES
Prise en charge du coût de la remise en état des détériorations du bien louer imputables au locataire, survenues en cours de bail (à l'exclusion des défauts d'entretien et de la vétusté).
DECLARATION FISCALE ANNUELLE
Cette aide à la déclaration fiscale annuelle donne lieu à une rémunération complémentaire forfaitaire. Ces honoraires seront calculés selon le tarif du cabinet du mandataire, périodiquement révisable.
POUR LES LOCATIONS ET RELOCATIONS
Des honoraires de commercialisation des lots vacants : fiches vitrine, fiche descriptive, fiche Internet*, parution de l'annonce dans le journal « LOGGIA »** dans le but de faciliter la recherche de locataires, visite du bien à louer, constitution du dossier « locataire » contrôle du dossier dans le respect des critères d'agrément, constitution du dossier « Engagement de Cautionnement » en cas d'insuffisance de la solvabilité du locataire, négociations, de rédaction de bail et de constat d'état des lieux, rédaction de l'état des lieux, relever des compteurs d'eau d'électricité gaz, constitution du dépôt de garantie, contrôle de l'attestation d'assurance, remise des clés.dont la charge incombera pour moitié au locataire et au mandant, conformément à l' article 5 de la loi du 6 juillet 1989.
Ces honoraires seront calculés selon le tarif du cabinet du mandataire, périodiquement révisable.
