CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX

Démarches et contrôles à effectuer en notre compagnie et auprès de votre notaire :

• Vérification d'Etat-civil, de situation conjugale
• Vérification du Titre de Propriété
• Urbanisme
• Cadastre, relevé d'Etat hypothécaire
• Calcul de la TVA
• Calcul de plus-value sur cession
• Contrôles des servitudes
• DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
• Formalités et conseils des contrôles obligatoires
• Diagnostic technique

Formalités et délais pour la préparation de la signature de l'acte authentique :

• Délai de rétractation (personnes physiques seulement) à purger sous 7 jours (loi SRU)
• Identité des parties : compter 2 à 3 semaines en moyenne pour obtenir les extraits de naissance et de mariage
• Référence cadastrale : 2 à 3 semaines
• Renseignements d'urbanisme : 3 à 6 semaines
• DIA : 6 à 8 semaines
• Etat hypothécaire : 5 à 7 semaines
• Accord des prêts : 6 à 8 semaines
• Déblocage des fonds : 8 à 10 semaines
• Interrogation du syndic : 4 à 6 semaines